l'exercice professionnel ou non, de la pêche à pied ; que le renvoi de l'article 5 du décret précité au conseil d'Etat pour la réglementation de l'exercice à titre professionnel de la pêche à pied et inexistant

dénomination des produits avait changé par abandon du terme Choisy "mais également leur conditionnement ainsi que leur étiquetage" de sorte que "le risque de confusion allégué apparaît tout à fait inexistant

qu'elle aurait fait des concessions, quand il appartenait au contraire aux bailleurs d'établir que les restrictions imposées à la locataire et qui résultaient de l'acte du 24 mars 2016 auraient été inexistantes

convention de licence d'exploitation des brevet et marque, n'est pas responsable de l'erreur commise par ce professionnel consistant à l'avoir désigné, dans cette convention, comme gérant d'une EURL inexistante

et, le reformant pour le surplus, de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses prétentions et le dire mal fondé en ses demandes au titre d'un contrat de travail qui est inexistant

temps de travail accordés, les arrêts retiennent que l'employeur a été condamné par des arrêts exécutoires dès septembre 2014 à payer des heures supplémentaires à plusieurs salariés en raison de l'inexistence

qui lui étaient soumis et de la commune intention des parties, à la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit qu'étant frappé de nullité absolue pour avoir été conclu par une société inexistante

qui lui étaient soumis et de la commune intention des parties, à la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit qu'étant frappé de nullité absolue pour avoir été conclu par une société inexistante

X... en a été avisé ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, les commandements dont il s'agit, ne peuvent être regardés comme des actes inexistants ; Considérant

.° TFUE — Contrato de licença não exclusivo — Patente — Inexistência de infração — Obrigação de pagamento de royalties.#Processo C-567/14.

#Recurso de casación — Auto de medidas provisionales — Ayudas de Estado — Demanda de medidas provisionales — Desestimación — Inexistencia de necesidad de adoptar las medidas provisionales solicitadas —

posição dominante - Sector aéreo - Utilização exclusiva do Terminal 2 do Aeroporto de Munique - Acção por omissão - Tomada de posição da Comissão - Não conhecimento do mérito - Obrigação de agir - Inexistência

medidas provisórias — Auxílios de Estado — Decisão que declara o auxílio incompatível com o mercado interno e que ordena a sua recuperação junto do beneficiário — Pedido de suspensão de execução — Inexistência

La cour d'appel de Rennes, le 23 novembre 2000 :- 1o) a confirmé le rejet de la demande tendant à voir dire inexistants les actes de cession des parts et la demande en nullité de ces actes, formées par

que la cour d'appel de Metz se prononce s'il estime que la réponse à cette question est indispensable pour déterminer si des subventions ont été et vont être versées illégalement à des structures inexistantes

La Canardière B et leurs prétendus syndics respectifs doivent être mis en cause et appelés en déclaration de jugement commun, dès lors qu'ils sont à l'origine du problème juridique tenant à leur inexistence

Maître K..., mandataire en charge de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire a informé le procureur de la République de l'existence de plusieurs anomalies, signalant notamment l'inexistence

La décision contestée présentant un caractère inexistant, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

seing privé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la faute commise par Mme de X... d'avoir faussement affirmé l'inexistence

. ; que cette dernière a invoqué l'inexistence d'un engagement de sa part ; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que cette dernière n'avait