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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300461
1 juin 2022
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Cap Est Loisirs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-12.940 contre
ECLI:FR:CCASS:2023:C300141
15 février 2023
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société La Dérobade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-24.740 contre
comm
61372374cd5801467740a020
25 janvier 2000
Alain X... un contrat de sous-location des locaux à usage de restaurant pour six mois le 28 septembre 1979, puis un contrat de location-gérance le 2 novembre 1981 pour une durée de six ans ; qu'en 1994
6137240bcd58014677411899
17 décembre 2002
la SCI Anatole France et contre la société Patrimonia Nation venant aux droits de la société Socoger ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que
cr
S, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Marie Z
6137255fcd5801467741d26c
13 mai 1997
Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Marie Z... des chefs de violation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386
25 octobre 2017
Frédéric X..., contre l'arrêt n° 346 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec
ECLI:FR:CCASS:2023:C300348
25 mai 2023
Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du
civ1
61372331cd58014677406a25
6 octobre 1998
du contrat présentait un caractère de gravité suffisant pour entrainer la résolution du contrat, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que, dès lors, les première et deuxième
61372208cd580146773f9af9
11 janvier 1994
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 1991), que la société Scalia Savard & Cie, locataire d'un local
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00619
25 mai 2022
DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 Le comité social et économique de la société Federal Express Corporation, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.498 contre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822141
28 septembre 2011
en l'espèce un caractère utile, auraient été établies dans les mêmes locaux ou des locaux similaires de cette maison d'arrêt, durant la période d'incarcération de M.
RETENTIONS
69677a19cdc6046d47404701
13 janvier 2026
La contestation de [X] [T] contre cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 16 avril 2025, à l'exception de l'interdiction de retour pendant cinq années
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501307_20250731
31 juillet 2025
Si les associations critiquent la méthodologie et la fiabilité de ces comptages, elles n'apportent toutefois aucun élément chiffré de nature à remettre en cause les constats opérés par la fédération des
DTA_2501308_20250731
; la vènerie sous terre est un mode de chasse légal ; - l'urgence à statuer n'est pas démontrée par les associations requérantes : la requête en référé contre l'arrêté du 30 juin 2025, n'a été enregistrée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999
28 septembre 2022
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société [B] Logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° W 20-21.167 contre
61372462cd580146774150f5
28 septembre 2005
donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en l'espèce
6137258fcd5801467741ec54
28 juin 1993
Chantal, épouse DELAVALLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis
6137220dcd580146773f9d81
14 décembre 1993
jugements rendus les 13 février 1992 et 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit : 1 / de Mme Sylvie X..., demeurant à Alès (Gard), ..., 2 / de l'Union locale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00975
15 octobre 2025
__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° R 24-13.266 contre
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