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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300461

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Cap Est Loisirs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-12.940 contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300141

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société La Dérobade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-24.740 contre

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a020

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Alain X... un contrat de sous-location des locaux à usage de restaurant pour six mois le 28 septembre 1979, puis un contrat de location-gérance le 2 novembre 1981 pour une durée de six ans ; qu'en 1994

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411899

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

la SCI Anatole France et contre la société Patrimonia Nation venant aux droits de la société Socoger ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que

Source officielle
CC

cr

S, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Marie Z

6137255fcd5801467741d26c

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Marie Z... des chefs de violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Frédéric X..., contre l'arrêt n° 346 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a25

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

du contrat présentait un caractère de gravité suffisant pour entrainer la résolution du contrat, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que, dès lors, les première et deuxième

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9af9

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 1991), que la société Scalia Savard & Cie, locataire d'un local

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00619

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 Le comité social et économique de la société Federal Express Corporation, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.498 contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822141

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

en l'espèce un caractère utile, auraient été établies dans les mêmes locaux ou des locaux similaires de cette maison d'arrêt, durant la période d'incarcération de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69677a19cdc6046d47404701

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La contestation de [X] [T] contre cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 16 avril 2025, à l'exception de l'interdiction de retour pendant cinq années

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501307_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Si les associations critiquent la méthodologie et la fiabilité de ces comptages, elles n'apportent toutefois aucun élément chiffré de nature à remettre en cause les constats opérés par la fédération des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501308_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

; la vènerie sous terre est un mode de chasse légal ; - l'urgence à statuer n'est pas démontrée par les associations requérantes : la requête en référé contre l'arrêté du 30 juin 2025, n'a été enregistrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société [B] Logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° W 20-21.167 contre

Source officielle
CC

civ3

61372462cd580146774150f5

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec54

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

Chantal, épouse DELAVALLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d81

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

jugements rendus les 13 février 1992 et 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit : 1 / de Mme Sylvie X..., demeurant à Alès (Gard), ..., 2 / de l'Union locale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00975

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° R 24-13.266 contre

Source officielle

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