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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa0

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par courrier enregistré au greffe de la cour le 6 juin 2013, la Selarl de mandataire judiciaire Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société TERRE DE MILIEU, a indiqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201537

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société (SELAS) MJ-LEX (ayant nécessairement agi en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c79b95da31367c908eb6cb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

PIERRE [O], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] agissant es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [M] [F], représenté par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88600

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

[C] [J], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Siframeat, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Van Dam Im-En

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire) défaillante Maître [N] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1], demeurant [Adresse 2] défaillant Association [4], sise [Adresse 3] représentée par Me Isabelle

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

643e35b983146e04f531ebfe

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 26 juin 2019 la société a été placée en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 13 novembre 2019, Me [C] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... ; que le mandataire liquidateur de M B... et des sociétés du groupe B... a interjeté appel des dispositions civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100006

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

(chambre civile, 1re section), dans les litiges l'opposant à la société Amandine Riquelme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01441

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Y... désigné mandataire liquidateur de la société, avait le 9 juin 2008 prononcé à nouveau le licenciement de l'intéressé ; qu'il en résultait que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421532

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

avait constaté, en mai 1992, que la société Steb avait une comptabilité "approximative et incomplète" ; qu'il est encore constaté que cette comptabilité, même incomplète, n'a jamais été remise au mandataire

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413506

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

; qu'il s'ensuit que le débiteur ne peut poursuivre seul une action de nature patrimoniale relative à la rupture de son contrat de travail sans l'intervention du mandataire liquidateur ; que, surtout,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85743

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N.G ----------------------- 00/00910 ----------------------- Marc LERAY ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean Louis X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d07

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

APPELANT Maître Marie-Agnès X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a27

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X..., mandataire liquidateur de la société anonyme In the Wind, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., BP 37 Acropole, 74602 Seynod Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260d4

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Multipose, ..., 2°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 3°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00494

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Didier Z..., en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Y... services, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...]                                      , défendeurs

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b73

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Richard X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lebrun, ayant son siège ..., domicilié lui-même ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture publique et responsable du préjudice subi de ce chef par la société ICD, représentée par la société civile professionnelle Brouard-Daudé, mandataire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09421

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle demande de réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la transaction, laquelle a été exécutée globalement par le mandataire liquidateur, et d'acter que le mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b99c8d0ccf000877e465

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] et la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [Z] [S] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU Allo'Soins ont conclu.

Source officielle

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