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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa0
18 novembre 2013
Par courrier enregistré au greffe de la cour le 6 juin 2013, la Selarl de mandataire judiciaire Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société TERRE DE MILIEU, a indiqué
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201537
13 novembre 2015
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société (SELAS) MJ-LEX (ayant nécessairement agi en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire
5ème Chambre
63c79b95da31367c908eb6cb
17 janvier 2023
PIERRE [O], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] agissant es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [M] [F], représenté par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88600
19 décembre 2024
[C] [J], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Siframeat, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Van Dam Im-En
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
judiciaire) défaillante Maître [N] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1], demeurant [Adresse 2] défaillant Association [4], sise [Adresse 3] représentée par Me Isabelle
Sociale B salle 2
643e35b983146e04f531ebfe
14 avril 2023
Le 26 juin 2019 la société a été placée en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 13 novembre 2019, Me [C] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319
21 mars 2018
X... ; que le mandataire liquidateur de M B... et des sociétés du groupe B... a interjeté appel des dispositions civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100006
5 janvier 2022
(chambre civile, 1re section), dans les litiges l'opposant à la société Amandine Riquelme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01441
13 juin 2012
Y... désigné mandataire liquidateur de la société, avait le 9 juin 2008 prononcé à nouveau le licenciement de l'intéressé ; qu'il en résultait que la cour d'appel ne pouvait décider que M.
613725e4cd58014677421532
7 février 2001
avait constaté, en mai 1992, que la société Steb avait une comptabilité "approximative et incomplète" ; qu'il est encore constaté que cette comptabilité, même incomplète, n'a jamais été remise au mandataire
comm
6137242fcd58014677413506
2 juin 2004
; qu'il s'ensuit que le débiteur ne peut poursuivre seul une action de nature patrimoniale relative à la rupture de son contrat de travail sans l'intervention du mandataire liquidateur ; que, surtout,
6253c882bd3db21cbdd85743
11 septembre 2001
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N.G ----------------------- 00/00910 ----------------------- Marc LERAY ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean Louis X...
6253cca6bd3db21cbdd90d07
APPELANT Maître Marie-Agnès X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau
6137236dcd58014677409a27
1 mars 2000
X..., mandataire liquidateur de la société anonyme In the Wind, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., BP 37 Acropole, 74602 Seynod Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR
61372680cd580146774260d4
11 décembre 1997
X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Multipose, ..., 2°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 3°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00494
28 mars 2018
Didier Z..., en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Y... services, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs
61372347cd58014677407b73
19 mai 1999
Richard X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lebrun, ayant son siège ..., domicilié lui-même ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque
6137268dcd580146774267e7
28 janvier 2004
attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture publique et responsable du préjudice subi de ce chef par la société ICD, représentée par la société civile professionnelle Brouard-Daudé, mandataire
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
Elle demande de réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la transaction, laquelle a été exécutée globalement par le mandataire liquidateur, et d'acter que le mandataire liquidateur
Chambre A - Commerciale
65b0b99c8d0ccf000877e465
23 janvier 2024
[F] et la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [Z] [S] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU Allo'Soins ont conclu.
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