Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, à un taux moyen horaire de 13 euros, les frais engagés pour l'assistance

au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué a été adopté par une autorité

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et

Il convient d'affecter un tel volume, compte tenu de l'absence de spécificité d'une telle aide, d'un taux horaire moyen de 10 euros, représentatif du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour

[V] [Y] disposait d'une créance de salaire différé à la charge de la succession de [M] [Y], alors « que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d&

bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge

Le 9 septembre 2009, Melle X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour obtenir le paiement des sommes suivantes : -306, 57 € et les congés payés afférents, au titre d'un rattrapage de salaires

D, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 13 euros, tenant compte du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur au

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) légal.

Par suite, il sera fait une exacte appréciation des frais engagés, sur la base du taux moyen horaire brut alors en vigueur de 14,20 euros, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance

, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ".

Toutefois, alors que les bulletins de salaire produits, pour la période de septembre 2020 à février 2022, font état d'une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour

d'un contrat à durée déterminée, à compter de septembre 2021, enfin comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2022, à temps plein, pour une rémunération équivalente au salaire