) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter

fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter

, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 8.

M. et Mme B soutiennent que les crédits figurant sur leurs comptes ouverts au Luxembourg et qui portent la mention " bonification " correspondent à des virements de compte à compte.

intérêts courus pendant la période d'observation d'une part et d'autre part l'abandon des intérêts de retard ; Il est précisé par Monsieur [C] [P]-[K], agissant à titre personnel en sa qualité d'associé titulaire

B A a été recruté en qualité d'adjoint de sécurité non titulaire au ministère de l'intérieur à compter du 2 novembre 2010.

était titulaire d'un compte courant d'associé d'un montant de 250 000 euros ; que celui-ci n'a pas été déclaré au passif ; que M. C...         

À l'appui de ses prétentions, le CRÉDIT LYONNAIS retient que : ' elle n'avait pas à vérifier la régularité de l'endossement de chèques émis à son ordre au profit d'une personne titulaire d'un compte

X... " en qualité d'assistant enseignement artistique non titulaire (...) à compter du 1er octobre 2004 jusqu'au 30 septembre 2007 pour une durée de 13 heures 30 hebdomadaires ", qui précisait (article

le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux.

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments

unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que, M. et Mme X..., titulaires

France par la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA ou d'indication que celle-ci ait été informée de l'existence d'un tel démarchage par la plateforme “www.bbva-netcash.com” ou par sa propre cliente titulaire

Le paiement de la facture du 24 septembre 2021 pour la période de mai à septembre 2021 ne démontre pas davantage que la société Decojardin était titulaire du compteur avant le 13 septembre 2021 : ce paiement

doit être réputée avoir été effectuée dans les délais soit avant le 25 août 2020 ; - l'annulation de la décision " 48SI " s'impose sous peine de ne pouvoir être recruté par un nouvel employeur à compter

Mmes [Y] et [G] [B] sont titulaires d'un compte indivis ouvert dans les livres de la Société Générale le 3 janvier 2019 à la suite du décès de leur époux et père.

jugement à intervenir, tous les éléments d’identification de l’auteur du courriel litigieux du 3 août 2023 à 20h26 depuis l’adresse “[Courriel 1]” à l’adresse “[Courriel 2]” notamment l’état civil du titulaire

Enfin, la Banque Postale considère que sa responsabilité ne peut être engagée en cas de négligence du titulaire du compte dans la conservation des chéquiers mis à sa disposition, l'obligation de prudence

. / (). ". 5.Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

Il soutient notamment l'absence de qualité d'associés ou d'entreprises liées de ces titulaires de comptes courants en référence aux dispositions des articles 39/1/3°, 39/12 et 212 du code général des impôts