Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes

Article D732-47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59

Code rural (nouveau)

-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré au titre des

Article R121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code du service national

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la jeunesse fixe les critères de versement de cette majoration.

Article L114-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations

Article R931-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire

Article 7

—

inférieur au plafond défini à l'alinéa précédent et à 3,20 % du montant trimestriel de la pension de retraite supérieur à ce plafond.

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, chacun des membres représentant un ou plusieurs de ces adhérents.

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de l'agrément mentionné à l'article L. 382-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 2

—

Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L. 122

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.

Article 3

—

Les primes forfaitaire et modulable allouées au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.

Article 2

—

Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des subventions de l'Etat prévues par le présent arrêté.

Article 2

—

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1989.

Article 6

—

Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.

Article 2

—

L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements mensuels.

Article 2-3

—

La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :

Article 3

—

La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels.

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