demandes après relaxe de François CAYARD du chef d'escroqueries ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT, dont le siège est ..., 2 / Mme Martine X..., demeurant

le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1

/ à la société Entreprise peinture revêtement industriel (EPRI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1,

cour d'appel a également constaté que si le cessionnaire avait eu devant le comité d'entreprise un discours tronqué et trompeur sur les conditions réelles de la cession, il n'était pas établi que la société

conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat à temps partiel de 31 heures par semaine réparties sur quatre jours à raison de 7 h 45 par jour ; qu'à compter

Compte tenu de la gravité des faits reprochés, votre maintien dans l'entreprise même temporaire est impossible.

En effet, l'article L. 249-1 du code du commerce, applicable au délit reproché, limite l'interdiction de diriger aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, à l'exclusion

la nécessité de prendre en compte la représentativité importante d'organisations syndicales locales telles que la CGTM et la CGTG ; qu'un usage d'entreprise ne pouvant être dénoncé que par un accord collectif

terroriste, n'est pas fondée" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Simon X..., pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 322-8, 421-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement des services centraux parisiens de la Société générale

. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1,

, a effectué une tâche spécifique à l'activité de l'entreprise, à savoir le rôle de videur, agi sur les instructions d'un salarié de l'entreprise, et enfin utilisé un " outil " de l'entreprise, la batte

[X] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [U] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Villa [6], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2

H..., commis sur la personne de l'adjudant M.

Jean-Claude D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, présentation de comptes infidèles et blanchiment ; La COUR

tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu

Faits et procédure 1.

essentiellement due à l'informatisation de celle-ci (cf. conclusions d'appel, p. 3, al. 1 et 4, ai. 2) ; qu'en se bornant à retenir que la modernisation de l'entreprise invoquée par l'employeur dans la