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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd58014677420249

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daae

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

) alors que le maintien de la détention provisoire ne peut se justifier par la nécessité d'instruire des faits connexes pour lesquels le détenu n'est pas personnellement poursuivi ; qu'en justifiant

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d1f

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

X... pour la période courant à compter du mois de janvier 1993 après avoir retenu les temps de conduite constatés par l'examen des disques en y affectant un coefficient forfaitaire de 24 % censé correspondre

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabb9

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

(Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d83

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200128

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 128 FS-D Pourvoi n° E 14-25.360

Source officielle
CC

civ3

61372329cd5801467740635e

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Jean-Paul Y..., 2 / de Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201050

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... a été victime le 28 mars 2000 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201263

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° J 23-16.982

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48334

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

époux X... ont vendu aux époux Y..., un immeuble avec paiement échelonné du prix ; qu'alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les époux X... ont, par acte notarié du 2

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CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

HIGHLANDS II [Localité 2] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300202

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... de la Sci s'inscrit, d'une part, dans le contexte de son licenciement pour faute lourde par la société Objectif 2M dans laquelle il était associé avec M.

Source officielle
CC

civ2

6137250acd5801467741a75d

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X..., en conflit avec la société Fiat auto France, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat ; que celle-ci a mis fin à son mandat après le prononcé, le 7 octobre 1999, d'un arrêt de la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200169

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

S..., domicilié [...] , 2°/ à Mme H... Q..., domiciliée [...] ), 3°/ à Mme F...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200650

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[E] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société GMF, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 22-13.882 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a95d

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 1, alinéa 1, de la loi du 9 décembre 1974 dispose que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits

Source officielle
CC

civ1

6137268ccd58014677426764

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

l'intervention de l'officier ministériel au terme d'une instance à laquelle il n'était pas partie et dont il n'était pas informé, est en droit d'opposer au demandeur la faute commise lors de l'instance qui a conduit

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CC

cr

édure suiviec/Daniel X

6137256bcd5801467741d911

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154545

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

documents suivants relatifs à ses candidatures aux postes n° 4094, n° 4095 et n° 4096 à pourvoir au sein de l'université : 1) le procès-verbal ou les procès-verbaux du conseil académique restreint ayant conduit

Source officielle

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