[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

L’article en question est ainsi rédigé   : «   (...)

, Mme [B] [C] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 56, 58, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER Madame [C] bien fondée en son

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2023, les époux [B] [Y] et [X] [D] ont demandé de : 'Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 58, 696, 699 et

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

même code ; qu'elle est rappelée au dernier alinéa de l'article R. 231-4 et à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive ; qu'en l'espèce, l'examen du récapitulatif annexé

L. 1235-3 du code du travail, 62.358,16 € au titre des rappels de salaire, 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Outre les intérêts à compter de la demande et aux

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2° ALORS QU'une convention de prestation de service

L. 1226-9 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident ou d'une maladie

par les dispositions du 1° de l'article L. 66 du même livre, au titre de l'année 2016.

700 du code de procédure civile; - condamner la société HDI Global SE à verser à TRF la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - rejeter

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation L'appelant soulève la nullité de l'assignation, sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, au motif qu'elle ne comporte pas d'exposé des

Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail, au titre des années 2014, 2015 et 2016, réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 6362-1 et suivants du code du travail.

de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.