1154 du code civil, devant l'article 1343-2 ; condamner la société Rector Lesage aux dépens d'instance.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Gérard Y..., et que son licenciement est nul ; qu'en droit aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

Il invoque les articles 6 § 3 c) de la Convention et 2 du Protocole n o 7. Dans ses parties pertinentes, l'article 6 se lit ainsi   : «   1.

  Pour les requérants, la durée de la procédure ne saurait être considérée comme raisonnable, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   35.

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Sur ce, Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, « l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

700 € de perte de loyers et 50 000 € de préjudice de jouissance, -la condamnation du syndicat aux dépens et à lui payer 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné Mme [T] aux entiers dépens en ce inclus

Mme [D] invoque les dispositions de l'article 1167 du code civil selon lesquelles les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

L. 1221-1, L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, fraude à la loi ; 2./ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et la fraude doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser

Avocats Conseils Associés), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de Monsieur JACOT, président COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé :   «   1.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

    Le code civil 29.     L'article 28 du code civil protège le droit à l'intégrité de la personne alors que les actions pour nuisances sont régies par l'article 28 a).