. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction () statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. () ". 3.

déclaration d'appel du 22 novembre 2010, APPELANT : Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Eric

.: Monsieur MINNEGHEER Eric B...: Madame BOY Any-Claude GREFFIER D'AUDIENCE Madame Michèle C..., Greffier lors des débats et du prononcé.

assisté par Me Pierre JANOT (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric

barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric

d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Caroline LEMER, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Nathalie Jacqueline A...

née le 13 Août 1954 à DUNKERQUE (59140) demeurant ... 59240 DUNKERQUE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me REY-QUESNEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ

Ayant pour avocat postulant Me Nadine PONTRUCHE, membre de la SCP PONTRUCHE -MONANY et associés, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Eric GAFTARNIK, membre de la SELARL GAFTARNIK, LE

judiciaire pour l'exécution de la commission rogatoire et sous le contrôle du juge d'instruction saisi des faits ; que l'exploitation du portable 06 83 77 30 79 avait permis aux enquêteurs de constater qu'Eric

déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Août 2015 -Tribunal de Commerce de Nancy - RG n° 2015004706 APPELANTE SA SYSTÈME U CENTRALE RÉGIONALE EST [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eric

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 24 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00548 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 72270

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et signataire de l'arrêté contesté du 28 juin 2022, disposait d'une délégation de signature en date du 19 avril 2022, régulièrement publiée

Eric Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, infirmière DE de classe normale titulaire, est employée par le centre hospitalier de Dreux.

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires,

D'une part, si les requérants soutiennent que le défaut de saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration révèle un défaut d'examen de leur recours dans la mesure

rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine

centrale d'assurance maladie m des Bouches-du- Rhône avait été ouverte le 3 avril 2009 par une notification de payer le montant réclamé et que cette notification avait été suivie, le 9 août 2010, de la saisine