clause ambiguë, le juge est tenu de procéder à son interprétation ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de groupe selon lequel « les prestations sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur

pas s'aviser du caractère dommageable de la convention conclue tant qu'il n'était pas informé de la surévaluation des œuvres d'art qu'il avait acquises en indivision et pouvait alors établir que la valeur

[T] et [Y] [I] depuis, selon le cas, le 11 janvier ou le 24 mai 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées dirigées contre MM.

Un jugement du 8 novembre 2016 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, fixé à une certaine somme la valeur locative de l'immeuble situé [

[X] a saisi, en référé, le président d'un tribunal de grande instance à fin de désignation d'un expert pour évaluer la valeur de ses droits sociaux et de paiement d'une provision. 5.

(la SCI) un immeuble évalué à la somme de 500 000 euros et a reçu, en contrepartie, 500 000 parts de la SCI d'une valeur nominale de un euro. Le 1er juillet 2015, M.

[X], versé à l'AGRASC, et précisé que cette confiscation sera ordonnée en valeur, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'immeuble a servi à commettre une partie des infractions, puisque c'est dans cet

d'emprisonnement avec sursis prononcée antérieurement à son encontre, une interdiction définitive de gérer, une privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans ainsi que la confiscation en valeur

site et deux caméras de surveillance extérieures ayant été déplacées, pour en déduire que la société DHL a commis une faute délibérée en faisant transiter des marchandises, dont elle connaissait la valeur

il ne peut être retenu que la production du document portant atteinte à d'autres droits était indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, peu important que la partie adverse ait contesté la valeur

d'actifs de la fondation Chaffard à intégrer dans le patrimoine imposable des époux [F] à une valeur déterminée, par méthode de capitalisation, au regard des seuls revenus dont ils avaient effectivement

poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur

de confiance et les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende et, sur l'action civile, les a condamnés solidairement à payer à l'Institut Le Phare la contre-valeur

'échange qui lui était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur

réelles, alors qu'ils avaient été proposés à une valeur inférieure, afin de faire bénéficier la société PBH de la différence entre ces deux valeurs, caractérisait un abus de biens sociaux, de sorte que

« justifié » au sens de l'article 321-6 du code pénal, a avancé que « l'immeuble a été acquis pour la somme de 60 000 euros, les travaux ont été estimés à 65 000 euros, et l'expertise détermine une valeur

Vous recevrez à l'échéance : 100 % + 114 % = 214 % de votre investissement initial bien que le portefeuille ait perdu de sa valeur par la suite » ; qu'en se bornant, pour retenir le caractère clair et

l'épouse de ce dernier, Mme [Y], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Paris Est diffusion et Euro Motors développement au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur