Codes de loi français

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ; 4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ; 5° Absence

Article Annexe 2

Raison sociale du demandeur : Signature du demandeur Matériaux textiles 1. Raison sociale du demandeur : Signature du demandeur Supports textiles revêtus, à l'exception des revêtements de murs et de sols 1.

Article 10

I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition

Article 2

Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande de faire usage du titre est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article 17 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé.

Article 9

-lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % et inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ; Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter

Article 1

l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur

Article 61

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Article 3

coûts et pertes intervenus, dans une exploitation ayant déclaré un foyer dans les conditions prévues par les 2° et 3° de l'article 2, entre la première visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par le demandeur

Article 4

informations obtenues en application du présent article à l'Assedic pour la gestion de l'allocation d'insertion et aux services locaux compétents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail pour la gestion de la liste des demandeurs

Article 3

Il peut convoquer le demandeur.

Article Annexe 1

Lors de la phase "chantier" Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées.

Article 6

Toutefois, les demandes présentées après l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent pourront être satisfaites sous la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice

Article 7

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée et s'engage à sortir

Article 7

Le contrôle des véhicules est effectué dans les locaux du demandeur et à ses frais, au cours de deux visites, dont l'une réalisée en fin d'assemblage de la cellule blindée avant l'habillage intérieur et l'autre à l'issue des finitions du véhicule.

Article 6

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée et s'engage à sortir

Article D712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 29

Cette demande comprend : 1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; 2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; 3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son

Article R4321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83

Le conseil national de l'ordre en accuse réception dans un délai d'une semaine et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Article D614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 et des contrôles réalisés dans le cadre des audits d'organismes nationaux et européens diligentés auprès de l'organisme

Article R2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte notamment : 1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur

Article R622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.