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29 839 résultats pour « action en rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00171_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 13 décembre 2021, M.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00173_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 13 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00175_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 10 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00176_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00178_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00179_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 15 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00182_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 13 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00183_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 10 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00186_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 15 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00187_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 10 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113500_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La société par actions simplifiée (SAS) TRANS-DI, ayant son activité dans le secteur des transports routiers, a fait l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02816_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La société Business Accelerator soutient que la proposition de rectification du 9 septembre 2013 ne lui a pas été notifiée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

A... faisait valoir que la méconnaissance de l'obligation de convoquer en audience publique la personne à l'encontre de laquelle une action en comblement de l'insuffisance de l'actif ou une action aux

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f58

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

. ; que par l'acte de cession du 2 avril 1999, la société Allkar a acquis 2 494 des 2 500 actions de la société Sud Marine Bateaux, les six actions restantes étant réparties entre Diane Y..., Jean-Charles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01243_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Universel Sécurité, qui emploie M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03834_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Pour évaluer la valeur des actions de la SAS SLV by Declic, le service s'est fondé sur la cession des actions intervenue le 24 mai 2011, soit deux jours avant la cession litigieuse, au prix unitaire de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A, expert-comptable, a sollicité la prorogation du délai de réponse aux propositions de rectification.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103209_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle