Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Y... et la société SV Capital civilement responsable au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera fait en marge de la minute

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

et dit que les époux X... devront se présenter sous astreinte pour signer le projet d'acte de propriété établi par Maître De A... le 14 mars 1996 (arrêt du 12 février 2002) ; ALORS QU'en vertu de l'article

251, qui avait déclaré non avenue son opposition du précédent arrêt susvisé du 17 octobre 1988 ; Joignant les oppositions en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article

282, qui avait déclaré non avenue son opposition au précédent arrêt susvisé du 17 octobre 1988 ; Joignant les oppositions en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article

. ; Joint les pourvois n°s X 86-14.900 et Y 86-14.901 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit code ; Attendu que lorsque deux décisions

sociale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er mars 1993), que

Silva tendant au déplacement de l'assiette du chemin, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure

n° A 01-11.458 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 01-03.658 et le premier moyen du pourvoi n° A 01-11.458, pris en ses quatre branches réunies, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.832, 87-44.311, 88-40.452 et 90-43.299 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-43.299 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, USE DU POUVOIR D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE POUR L'APPLICATION DE LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE

pourvois n°s 85-60.573, 85-60.686, 85-60.691 et 86-60.076 formés contre les jugements des tribunaux d'instance de Blois, Tarascon, Quimper et Avignon ; Mais sur le moyen relevé d'office : Vu l'article

sur ce point ; Attendu que Mme C. soutient que les décisions rendues le 29 septembre 1981 et le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris sont contradictoires et demande, sur le fondement de l'article

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale 16. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Veuve Y... de son droit d'usufruit conformément aux prévisions de l'article 618 du code civil, et ce nonobstant le fait qu'elle ait cessé de louer certains biens tels que les appartements dépendant de

égard qu'elles n'avaient pendant 25 ans, jamais manifesté le moindre intérêt ni la moindre interrogation sur les biens de leur père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles