d'Helvétie 69006 LYON 06 représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP LAMY RIBEYRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : SA SICF (SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS

Il ajoute qu'il n'importe que la voie de circulation ne soit ni un chemin vicinal ni un chemin rural ; qu'il suffit que le rapport de l'expert souligne qu'il existe incontestablement des traces de passage

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cabal les conclusions de M.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

le siège est à Tourcoing (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Ils soutiennent que : - le phare du Paon qui relève du domaine public artificiel, doit être considéré comme un ouvrage public et le chemin où Mme C a chuté en est un accessoire ; - l'accident de Mme

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC

l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, les conclusions de M.

Enfin il convient de relever que ces fausses cheminées n'apparaissent pas substantiellement différentes de celle des cheminées du quartier, la société requérante s'étant attachée à reprendre les formes

ouvrage public. 3.

[C] soutient que la qualification de chemin d'exploitation doit être reconnue au chemin qui dessert le [Adresse 21], propriété de M.

Il maintient qu'il existe un chemin de service permettant à M.

et la SAS Le Blan Promotion à verser à la SCI du Chemin la somme de 8 334,39 euros au titre des charges de copropriété, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté la SCI du Chemin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 : - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, - les conclusions de M.

Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M.

dégâts sur tout le parcours du chemin (du point A au point H), que l'eau ne reste pas sur le chemin sauf entre les points D et H où elle stagne et rend le chemin impraticable pendant une ou plusieurs

départemental 614 située à l'aplomb de l'entrée principale de sa propriété et, d'autre part, par les eaux de ruissellement provenant de ce chemin départemental et d'un ravin aménagé pour l'écoulement

jugement du 16 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris ayant après avoir indiqué que l'immeuble dont la société requérante est propriétaire au ... n'était pas loué à la société nationale des chemins