réfractaires au travail obligatoire et pour les assurés ayant dû cesser leur activité en vue de se soustraire aux poursuites dont ils étaient l'objet pour un motif d'ordre politique ou racial, la période comprise entre la cessation du travail et une date postérieure

Article 9.4

—

, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil de surveillance

Article 4 bis

—

date de la constitution de la rente, un accroissement de revenus résultant des circonstances économiques dont le coefficient soit au moins égal à celui de la majoration prévue à l'alinéa premier.

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Article R314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, en indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du niveau de recettes ou de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir.

Article 19

—

A titre transitoire, les renouvellements des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui interviennent postérieurement à la publication de la présente ordonnance suivent les règles suivantes :

Article 8

—

domaine des armes ; 2° Dans le délai d'un an à compter de la mise à disposition s'il relève d'une catégorie, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 312-91 du même code, pour laquelle la mise à disposition est postérieure

Article R621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10

Code du patrimoine

le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, ce délai court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a

Article L257-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie

Article D1423-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent

Article R9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Elle indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel de tout ou partie des informations transmises.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande

Article 17-1

—

d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 3° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les vingt-cinq ans qui ont précédé la souscription de la déclaration ; 4° Tous documents justifiant de ce qu'il a

Article 14

—

Ainsi, pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes, les forfaits " prélèvement d'organes " sont facturés, par l'établissement au sein duquel a été

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Article 30

—

Art. 1506, Art. 1514 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 ter A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A quinquies, Sct.

Article 72

—

Lorsque dans un acte authentique intervenu, une décision judiciaire devenue définitive, une attestation de décès survenu, un acte sous seing privé ayant acquis date certaine, avant le 1er janvier 1956, ou dans l'acte dressé spécialement pour constater

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