FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SA REGIE IMMOBILIERE

Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/00011 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SRH6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 14 Octobre 2024 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE

MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE GAI LOGIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUILLET 1981) D'AVOIR, POUR PRONONCER A SES TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE IMMOBILIERE

L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 28 SEPTEMBRE ET 2 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE AKTIENGESELLSCHAFT FUR INTERNATIONAL INVESTMENT TRUST (A.F.I.T) A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Ordonnance n° 25 --------------------------- 23 Mars 2017 --------------------------- RG no17/00022 --------------------------- SAS EUROFINS BIOSCIENCES C/ SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAMI II

Société AGENCE IMMOBILIERE GALLIC EURL TERMET BRUNO Me P... E...

DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE SOFINCO LA HENIN, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS GARANTISSANT PAR UNE CONVENTION DU CROIRE LES ENGAGEMENTS PRIS A DEUX SOCIETES, L'UNE DE FORME CIVILE IMMOBILIERE

TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI, SANS PORTER LE TITRE D'ARCHITECTE, EXERCAIT A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL ET SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI UNE ACTIVITE DE CONCEPTION

FINANCIERE DE PARTICIPATION IMMOBILIERE ET FONCIER E SAS au capital de 1 000 € inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 532 653 565 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Brice LACOSTE de

Par conclusions déposées le 27 novembre 2024, M. [G] [T] a déclaré se désister de son appel.

Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriéatires de la résidence [Adresse 7] dont les références cadastrales sont Section GH n° [Cadastre 2], représenté par son syndic, la société FONCIERE ET IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 6 DECEMBRE 1960 LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN) A FAIT PROCEDER A LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE EXPLOITATION

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VACHE NOIRE" , PROPRIETAIRE, AYANT, LE 8 DECEMBRE 1965, DONNE CONGE, POUR LE 1ER JUILLET 1966, AUX EPOUX X..., Y...

QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LEDIT POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BLANCHE, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1972), QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A ETE CONDAMNEE A PAYER

DISSOUTE AVANT LE 1ER FEVRIER 1966, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE NOUVEAU, NI A REPONDRE AUX CONCLUSIONS

D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY, A LA SUITE D'UN CONGE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 4 MAI 1973, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DEPOSE EN MAIRIE, APRES AVOIR

.-75015 Paris Représentée par Me Carole BRUGUIÈRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133 EURL SOCIETE IMMOBILIERE LES PEUPLIERS No SIRET : 423 998 806 2002 représentée par Maître Nicolas Deshayes

ONTDELIVRE A LEURS DEBITEURS LE 8 JANVIER 1971, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEUR CREANCE APRES DEDUCTION D'UN ACOMPTE DE 3.000 FRANCS VERSE LE 20 JUILLET 1970, UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE

X..., de la Société civile immobilière et foncière de l'Avenue de Villiers, les conclusions de M.