et travaux autres que la transformation du vide sanitaire susvisé; "alors que, d'une part, sont exemptés de permis de construire les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une

publique ; "aux motifs que le dossier d'information est constitué des deux procédures jointes ouvertes, l'une sur constitution de partie civile de Clotilde Y... des chefs de prise illégale d'intérêt, l'autre

Pour contester le permis de démolir litigieux, M. et Mme B soutiennent que le permis procède à la destruction de constructions édifiées irrégulièrement, sans autorisation d'urbanisme, comme les annexes

La société Bureau Veritas, à laquelle s'est substituée la société Bureau Veritas construction, a reçu une mission de contrôle technique. 7.

si l'épreuve hydraulique n'est pas réalisée ; - L'interprétation du CODETI 2006 par ENDEL amène à conclure que le contrôle radio des soudures n'est pas imposé pour ce type de construction

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991 qui l'a condamnée, pour complicité de banqueroute et d'infraction au Code de la construction

(la SCI), ainsi que l'immeuble en copropriété Chantepie et détruit par un incendie survenu en 1991, ont entrepris la reconstruction d'un groupe d'immeubles plus important; que l'autorisation de travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Constructions ventes Les Bastides Falgarde

X... l'a assignée en paiement de diverses sommes pour sa contribution à cette construction ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1997) l'a condamnée au paiement de la sommes de 106 277,89 francs

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

l'assemblée générale du 28 décembre 1994 relatives à cet abri ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'annulation des décisions de l'assemblée générale relatives à l'abri de jardin autres

autorisant l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron, sur la commune de Saint-Etienne-de-Tinée ; que ce permis précisait : " L'établissement ne comportera pas d'hébergement autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est ..., en cassation

La société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (nouvellement dénommée BC.n) s’est vue confier le lot « clos couvert » n°1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2001), que le syndicat des copropriétaires du ... a assigné la société civile immobilière Daisym (la SCI), copropriétaire, en démolition de la construction

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, poursuivis pour une construction

sont consentis les propriétaires respectifs des fonds sur lesquels ces surfaces de vente sont implantées ; qu'enfin, ces différents bâtiments commerciaux ne sont pas physiquement isolés les uns des autres

transfert de propriété ; que, par ailleurs, l'article L. 13-15-II-2 , paragraphe 2, de ce code précise que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction

René, partie civile, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, le 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour exploitation d'une carrière sans autorisation

5 du code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande de la partie civile et condamné Nathalie Y... à la démolition des constructions