Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 547 résultats pour « convention de mensualisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 547 résultats pour « convention de mensualisation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2222-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
Article D445-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.
Article R1424-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Article R3845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :
Article 3
Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :
Article 9
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
Article 13
9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :
Article D1233-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :
Article 1
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret du 26 janvier 1973 modifié, le montant global des assiettes mensuelles
Article 6
Il est prévu une réfaction provisionnelle puis une régularisation annuelle pour les contrats à facturation mensuelle, et une réfaction annuelle pour les contrats à facturation annuelle ou semestrielle.
Article 26
Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes
Article 17
des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle
Article 1
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret du : : Zone I : :--------------------:-----------: : : : : Ménage sans : : : personne à charge, :
Article 35
fixant la dotation globale de financement pour l'année 1999, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels
Article 9
Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie (avec ou sans sardinières pour ces dernières) sont astreints à consigner mensuellement et séparément, pour chaque espèce de poissons, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises
Article 3
précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L. 242-2 (2é et 3é alinéa), le montant global des assiettes mensuelles
Article 11
Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie sont astreints à consigner mensuellement, et séparément pour chaque espèce de poisson, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises par la direction départementale de l'agriculture
Article 2
Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que
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