Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou

Article R20-44-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

Le délai de notification mentionné au 2° du II de l'article L. 42-1 s'impose aux titulaires des autorisations issues de la cession à la date d'expiration de l'autorisation objet de la cession.

Article R160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.

Article R214-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude.

Article L1612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties

LEGIARTI000030640123

—

DÉNOMINATION Agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel Numéro et date de l'agrément Numéro SIRET ou RIB Référence de publication de l'agrément au Journal officiel.

Article 5-1

—

Le chef du service de rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail adresse à ceux-ci une lettre de mission qui définit la durée et les conditions d'exercice de leur mission.

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est saisi de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, il informe l'abonné, par lettre

Article R2336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer.

Article 13

—

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Traité, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.

Article 9

—

A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable public compétent.

Article 4

—

L'autorisation cesse de plein droit d'être valable si l'entreprise qui l'a obtenue n'a pas commencé à pratiquer ses opérations dans le délai d'un an à compter de la notification de cette autorisation.

Article 10-2-5

—

Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.

Article 41-19

—

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Article 3

—

En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.

Article 2

—

Assistent avec voix consultative aux séances de la commission : 1° Un représentant de chacune des communes intéressées par la notification de la répartition des compétences ; 2° Le secrétaire général de la communauté ou du syndicat de l'agglomération

Article 7

—

Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

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