Codes de loi français

Article 1

: 0 % pour les provisions, 40 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -avances prévues au IV de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ; 21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ; 31. Chômage ; 39.

Article 212-28

L'AMF peut exiger que les communications à caractère promotionnel mentionnées à l'alinéa précédent comportent un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui

Article 5

peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire ne présente plus les garanties

Article 48-1

La garantie financière prévue au 4° du V de l'article L. 211-1 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce

LEGIARTI000037363613

démarche globale d’amélioration de sa qualité de service qui se décline au travers différents axes : - un engagement de l’ensemble des régimes d’assurance maladie obligatoire pour harmoniser leurs procédures et faciliter la facturation des actes : garantie

Article 17-1

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut recourir à l'emprunt auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement ou émettre des titres de créance, à plus de douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions

Article 25

Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

Article 541-34

Lorsque ces limites sont atteintes, la chambre de compensation peut notamment décider d'augmenter le montant du dépôt que doit effectuer le membre du marché ou le donneur d'ordre auprès de l'adhérent compensateur en couverture ou garantie des positions

Article 40

conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties

Article 3

frais de formation des stagiaires qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.000 F par stagiaire ; Par l'imputation de la fraction de l'indemnité de stage garantie

Article 17

Les organismes certificateurs mentionnés au titre Ier doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle.

Article 5

Les certificats d'associé présentent, outre celles mentionnées au I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, les caractéristiques suivantes : -sur décision du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas

Article SG 23

Ces vérifications doivent être effectuées par un organisme agréé, choisi : - par le constructeur, pendant la durée de la garantie ; - par l'exploitant, au-delà de cette durée. § 2.

Article L200-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil

Article D214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Ces enfants continuent d'être comptabilisés au titre des places garanties en application du premier alinéa de l'article D. 214-7.

Article 3

compte épargne-temps ou en allocation de fin de carrière des ingénieurs évoluent selon une indexation fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et des mines, pris après consultation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie

Article 39

Ce procès-verbal, appuyé des certificats médicaux, reste déposé dans les archives de la compagnie pour la garantie ultérieure des droits de l'homme au nom duquel il a été dressé. 2.

Article A421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de

Article A421-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Les investissements dans des actifs émis par un même émetteur ou par des émetteurs appartenant à un même groupe ne doit pas exposer le fonds de garantie à une concentration excessive de risques.