[N] n'a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse qu'en 2019 et que sa plainte déposée en 2015, ne portant que sur des faits de harcèlement moral, a fait l'objet d'une procédure autonome. 14.

la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ; que la plainte avec constitution de partie civile datée du 10 septembre 1996 a été déposée

mars 1997, emporté une bibliothèque, une vitrine, une table, ainsi que plusieurs cartons contenant des disques, des cassettes vidéo, des livres et des verres ; que cette reconnaissance conforte les dépositions

la société Mouzon Etudes Environnement SA reproduisent les caractéristiques originales du modèle créé par Stéphane D... et présenté lors de l'émission de télévision "GIGA" le 10 novembre 1990, puis déposé

Le prélèvement (...) est réparti entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. (...) / 2.

liberté ; qu'en se bornant à constater que la situation dans laquelle se trouvait la personne mise en examen, incarcérée sur le territoire belge dans le cadre d'un transfèrement dont la durée avait dépassé

La chambre de commerce France-Israël n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

par la production d'extraits de journaux et de comptes rendus de conférences de presse animées par Marie-Thérèse X... que, postérieurement à la plainte avec constitution de partie civile contre X..., déposée

résultant du défaut de dépôt de déclaration dans le délai légal, est suffisamment constitué par la conscience qu'avait le contribuable, au moment où le délai est venu à expiration, qu'il n'avait pas déposé

que si le juge ne trouve pas dans la requête les éléments d'information nécessaires, il lui appartient d'en demander la justification au requérant ; que pour déclarer tardive la requête en récusation déposée

en la forme aux conditions de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière l'ordonnance de non-lieu du 19 juin 2000 relative aux plaintes avec constitution de partie civile déposées

en cours d'instruction, de sorte que la Cour ne pouvait, sans violer ce principe fondamental de la procédure devant la cour d'assises, considérer que la lecture des dépositions des parties civiles, dans

par Don Lovic X... ; "aux motifs que le 27 mars 1995, Don Lovic X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel et corruption

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la saisine du juge d'instruction se trouve limitée aux faits mentionnés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée

les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve ; que dans ses conclusions déposées

bancaire d'un montant maximum de 100 000 euros remboursable en 15 ans, au taux nominal d'intérêt maximum de 2,20 % (hors assurance) et qu'aux termes de ladite promesse, Mme [Z] s'était obligée « à déposer

par la SARL Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration

par la SARL Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration

significatif, pour évoquer l'organisation de leur charge de travail et l'amplitude de leur journée de travail et la prévision d'une commission de suivi informée des dépassement de dix heures et qui propose

La réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal.