devant lequel les parties sont renvoyées pour qu'il soit statué au fond sur le litige , en l'absence de toute demande d'évocation ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à faire échec au principe du double

Il invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et 2 du Protocole n o 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) à la Convention européenne des Droits de

plaignent, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée de la procédure et d’un défaut de motivation des décisions des juridictions

Sur ce, La détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la société Les Laboratoires Servier à M.

où le litige est né à l'occasion de la procédure de redressement judiciaire et de l'adoption du plan de cession de la SAS ACCOR, il n'apparaît pas à la cour de bonne justice de priver les parties du double

La cassation d' une décision dans toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l' entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.

prématuré de statuer sur une telle demande en garantie, celle-ci devant être tranchée par le premier juge lorsqu'il statuera suite au bornage judiciaire qu'il a justement ordonné afin de respecter le double

[E] soutient que : - le manquement de Mme [T] l'ayant privé d'un double degré de juridiction lui a fait perdre une chance non négligeable d'obtenir une indemnisation de son licenciement non justifié,

majoration de l'indemnité, - juger que la décision à intervenir ne pourra qu'être déclarée commune et opposable à [9], - ordonner le renvoi de l'affaire en première instance afin de préserver le double

Pour le surplus, il ressort de l'article L213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire qu'à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le juge de l'exécution

infiniment subsidiaire : * de ne pas évoquer le litige s'agissant des demandes financières de Madame [V] [F] et de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Pau pour préserver un accès au double

La société GLAXO WELLCOME PRODUCTION appelée en la cause à la demande de la Compagnie des Transports PORTE OCÉANE a conclu in limine litis à l'incompétence des juridictions de sécurité sociale pour connaître

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’absence de double degré de juridiction. 30.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’absence de double degré de juridiction. 30.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’absence de double degré de juridiction. 31.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’absence de double degré de juridiction. 34.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’absence de double degré de juridiction. 31.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’absence de double degré de juridiction. 35.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’absence de double degré de juridiction. 31.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent de l’absence de double degré de juridiction. 31.