Par jugement en date du 30 juin 2010, le tribunal a : - déclaré la juridiction civile incompétente pour statuer sur les chefs de préjudice corporel découlant de la détention et renvoyé M.

   Le requérant allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un accès direct, concret et effectif devant les juridictions civiles.

D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.

d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente du réexamen de sa situation ; - à titre subsidiaire : 1°) de saisir la juridiction

Y... en tant qu'ambassadeur avaient pris fin le 23 mars 2007, mais que celui-ci n'avait pas encore quitté le pays, les juges du fond ne pouvaient considérer que son immunité de juridiction civile avait

La société requérante répond que le fait de devoir introduire une nouvelle action devant les juridictions civiles, pour faire juger à nouveau qu’elle n’est pas une propriétaire avantagée au sens de la

Mais, la juridiction pénale ayant été saisie par le Ministère Public et la juridiction civile n'ayant pas rendu de jugement sur le fond, l'article 5 du code de procédure pénale autorise la partie civile

versement de 10 000 US dollars saisis conservatoirement sur ordonnance du 4 décembre 2002 et ce, sans avoir à produire les éléments de preuve nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire devant une juridiction

; Conformément à l'article 4 du code de procédure pénale, ' l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du même code peut être exercée devant une juridiction

de la Cour de cassation a cependant jugé que la seule omission, dans l'assignation, de la mention de la sanction pénale encourue, que la juridiction civile ne peut prononcer, n'était pas de nature à en

2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause ; 3°/ que la saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction

est recevable : en effet, la société Subrini a assigné Mme [Q] en réparation de son préjudice devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil par acte d'huissier

Le juge a donc considéré que le litige portait sur la propriété immobilière d'une partie de parcelle de terrain et que, dès lors, il relevait de la juridiction civile.

  Le Gouvernement soulève donc que le requérant n'a pas satisfait à l'obligation d'épuiser les voies de recours internes, à défaut pour lui d'avoir porté l'affaire devant les juridictions civiles.

Ainsi, en vertu de la directive de la Cour suprême du 10   février   2009 n o   2, les juridictions civiles n’étaient pas compétentes mais seules les juridictions pénales étaient compétentes

l'ayant ratifié;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 4   mars   1997, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

l'ayant ratifié;   Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 15 avril 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Etats l’ayant ratifié ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 9 décembre 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

pour les Etats l’ayant ratifié ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions