S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation. Article 25 L'assemblée générale est présidée par... (12).

Article ANNEXE

—

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de la convoquer.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Article 14 Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses de la Fondation du patrimoine.

LEGIARTI000024751074

—

"Le SEC rend compte de la réalité économique du crédit-bail en considérant, pour son enregistrement, que le bailleur octroie un prêt au preneur qui permet à celui-ci d'acheter un bien durable et d'en devenir propriétaire de facto.

LEGIARTI000024744669

—

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Article 7 Assurance des marchandises Le commissionnaire de transport n'intervient qu'en qualité de mandataire du donneur d'ordre.

Article 4

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561 (1er alinéa) ; - L. 561-2, en tant qu'il fixe le délai après lequel le non-paiement des loyers ou le non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, autorise le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur

Article Annexe

—

Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

LEGIARTI000024744653

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Toutefois, ne sont pas assimilés à des transferts mais à des opérations effectuées pour le compte de tiers les versements provenant de recettes que l'Etat encaisse en qualité de mandataire et qu'il reverse à ces tiers.

LEGIARTI000024751070

—

Article Annexe

—

juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 2° Et, selon le cas : -d'une attestation de mission délivrée par le greffe ou le procureur de la République, ou d'une attestation de mission adressée au mandataire

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

. - L'entreprise en difficulté : Notions sur la prévention des difficultés des entreprises : rôle des exigences comptables, déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes, mission du mandataire ad hoc et du conciliateur.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

prévues au C, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 9° et 10° ; 2° La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au 3° du même C ; 3° La société a exclusivement pour mandataires

LEGIARTI000021672911

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815042 2007 MOUS - DDE 42 ST ETI 166 376,00 118 474,83 47 901,17 22 - RHÔNE-ALPES RHONE 815069 2008 MOUS SII - 69 42 000,00 0,00 42 000,00 22 - RHÔNE-ALPES ISERE 075038 2005 MOUS INSALUBRITÉ PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

Article Annexe I

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Par dérogation, le manuel d'entretien destiné à être utilisé par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fourni dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel. 3.5.

Article Annexe II

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garage sur des voies appropriées et désignées, en des lieux autorisés par le gestionnaire de l'infrastructure et selon des dispositions particulières fixées contractuellement entre le gestionnaire de l'infrastructure et le détenteur de wagon ou son mandataire

Article 1

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Pour les dispositifs importés dans l'Union pour y être distribués, l'étiquetage, le conditionnement extérieur ou la notice d'utilisation contiennent, en outre, le nom et l'adresse du mandataire lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union ; b) Les

Article Annexe

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La logique de cette partie conduit enfin à examiner les situations exceptionnelles où les dirigeants peuvent être dessaisis de leur pouvoir de décision au profit de mandataires de justice.

LEGIARTI000048431955

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généraux de la justice Lancée par le Président de la République le 18 octobre 2021 à Poitiers, en présence de citoyens, d'élus, de professionnels de la justice, de magistrats, de greffiers, d'avocats, de notaires, de commissaires de justice, de mandataires

LEGIARTI000027729516

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Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.

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