été prises en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie ; que Mme X... ayant cessé de percevoir cette allocation le 1er juillet 1995, l'URSSAF lui a réclamé, en décembre 1996, le paiement

Les effets de cette affiliation obligatoire, conformément au Code du travail, « requièrent la déclaration des salaires et le paiement des cotisations, ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture

Il ne peut donc reprocher au [9] d'avoir imputé des versements au paiement des cotisations pour lesquelles la caisse n'avait pas établi de titres plutôt qu'au règlement des causes de la contrainte non

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Code civil ; 3 / la cour d'appel a statué ultra petita en accordant l'indemnité de congés payés alors que le salarié ne réclamait pas de dommages intérêts dans ses écritures et que l'absence de paiement

À la suite de défauts de paiement réguliers des cotisations déclarées et un échéancier de paiement proposé n'ayant pas été respecté par [K] [T], des relances ont été effectuées par CNETP sous forme de

En l’espèce, Monsieur [G] [V] [X] ne comparaissant pas à l’audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter et de prononcer la condamnation de ce dernier au paiement des cotisations

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 dont celui-ci était redevable au titre

civile ' ' ' FAITS La SAS [2], exploitante du [5], hôtel restaurant/ chambres d'hôte à [Localité 2], est adhérente à [1], institut de retraite complémentaire, auprès duquel elle s'acquitte du paiement

à un régime de retraite ni, a fortiori, de l'absence de paiement des cotisations afférentes.

payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur décernées le 11 mars 2019 par le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône Marseille en vue du paiement

Il garantissait aussi la capacité de retraite complète sur la totalité de la Tranche T2, et le paiement des cotisations par l' employeur de la Tranche T3, en raison de l' impossibilité de rachat de points

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations

considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement

complémentaires dues jusqu'à complet paiement des cotisations ; - débouter la société de l'intégralité de ses autres demandes.

[C] explique que cette régularisation d’un montant de 410 euros n’a pas été déduite lors du paiement des cotisations 2024.

Sur la demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 : 8.

Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour le 3ème trimestre 2019, l'URSSAF de Bourgogne (l'URSSAF) a adressé à M. [X] une mise en demeure, le 9 octobre 2019.

En défense, Madame [J] [Z] demande au tribunal de : La dispenser du paiement des cotisations sur la période allant du 20 janvier 2022 au 15 mai 2023, correspondant à sa suspension pour absence de vaccination

Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour les échéances d'août à décembre 2018, l'URSSAF de Bourgogne (l'URSSAF) a adressé à M.