Sur la demande de vente amiable M. [G] a sollicité, à l'audience d'orientation, de pouvoir procéder à la vente amiable de son bien immobilier.

Faits et procédure 1.

alors à un redressement que la société a contesté, en soutenant que la procédure de contrôle et la décision de la commission de recours amiable étaient entachées d'irrégularités, que les cotisations de

base de la décision de la commission de recours amiable.

X... au 22 mars 2013, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, des pièces régulièrement produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que cette réclamation a été soumise à la commission de recours amiable

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), M.

à telle audience qu’il conviendra pour voir constater la réitération de la vente amiable conformément aux dispositions de l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire et

licite et non une transaction ; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention du 22 février 1996 de transaction qui, conclue avant toute procédure de licenciement, aurait été frappée de nullité, la cour

sont corroborées par les procès-verbaux d'enquête de police se fondent exclusivement sur les rapports amiables d'assureurs, a violé les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile ;

, les intimés ont reconnu qu'une partie du mur a été construite sur le fonds voisin, - au cours de cette procédure, un bornage amiable a été signé entre toutes les parties y compris les consorts [U],

A la suite de cette vente, la SCI ... a fait l'objet d'une liquidation amiable, la SNC rue des Orteaux étant désignée en qualité de liquidateur.

par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la décision de la commission de recours amiable ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article

par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la décision de la commission de recours amiable ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article

Y... en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vesta : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'ANAH contre M.

civile, ensemble l'article 561 du même code ; Mais attendu que M. et Mme X... qui ont indiqué devant la cour d'appel ne pas demander l'application de l'article 1493 du code de procédure civile et ont

Le décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 a modifié l'article R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, qui organise la procédure applicable au recouvrement des indus.

H... a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

X... contre la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel énonce qu'elle a été notifiée à l'avocat de M.

[G] sur sa fille [L], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile