. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

pouvoir du décret du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité

." ; qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre 1995 au 30 septembre 1998, la caisse générale de la sécurité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen, que la preuve du respect par

sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 3.

M..., la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque

avoir demandé le 12 décembre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) d'engager la procédure préalable de conciliation, il a saisi, le 8 février 2011, une juridiction de sécurité

J... de ses demandes, après avoir constaté un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en se fondant sur la circonstance que la présence d'un tractopelle sur le site était habituelle et

Vu les articles L. 133-4, L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale : 9.

pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1992, qui l'a condamné, pour infraction délictuelle aux règles d'hygiène et de sécurité du travail,

ne justifiait pas avoir effectué durant la période de référence, soit du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé ; que le tribunal des affaires de sécurité

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements n° 951701 et 960316 rendus le 3 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille , au profit: 1 / de la Caisse d'assurance

Z... régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 22 février 1996 et 7 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations