période considérée, sur laquelle des cotisations avaient été prélevées au titre du régime spécial, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article D.173-16 du Code de la sécurité sociale ; 2

André Z..., demeurant ..., 2 / de M. Roland Y..., demeurant 1, Palazzi, 20215 Venzolasca, 3 / de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demande de radiation, mainlevée et réduction de l'hypothèque judiciaire Mme [H] fait valoir que : - le mandat de mainlevée d'hypothèque a été signé par les consorts

Il rappelle que le bien immobilier sur lequel porte l'hypothèque provisoire est proposé à la vente depuis le 24 juin 2022.

A..., la somme de 317 662,79 euros ; AUX MOTIFS QUE le Crédit Mutuel fait valoir que selon la fiche comptable établie par Me C... le 2 septembre 2004, la procédure collective a engendré un actif de 344

(Hérault), 2 / M. Serge A..., demeurant ...

[N] [W], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° V 22-13.055 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société

mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur peut, à l'appui d'une sanction disciplinaire, prendre en considération un fait ancien de plus de 2 mois dans la mesure où le salarié a

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 27 avril 1992), que Mlle X..., responsable d'un magasin de la société Vetland du 9 août 1988 au 2

[M] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [B] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

involontaires et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1108 F-B Pourvoi n° E 24-10.381 R É

Pierre Z..., demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), 2 ) Mme Pierre Z..., son épouse, demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (Audience

APPELANT : Monsieur [N] [K] né le 21 Octobre 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Julien BRAULT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Association [3] [1] ([2])

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement Italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement Italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2

des articles 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement, dont 2

. ; "aux motifs que l'examen complet du dossier révèle que l'expert désigné par le juge d'instruction n'a pas écarté l'hypothèse d'un acte incendiaire volontaire perpétré de l'extérieur par un vasistas

[U] [E] est décédé à [Localité 5] le [Date décès 3] 1995 et Mme [I] [V] est décédée à [Localité 5] le [Date décès 2] 1997.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.