de procédure civile ; 5 ) qu'il résulte des articles 21 et 22 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime que, pendant les temps "de repos" à bord au sens de l'article 5, alinéa

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal, L. 434

de commerce et des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 5°/ très subsidiairement que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat portant

Se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans

du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

de l’article 450 du code de procédure civile.

1, du Code du travail, partant, la réalité des faits à l'origine de la sanction, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les

2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

de procédure civile).

[C] et 70 % pour Mme [R], - condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais

9 du Code civil, 222-16 222-44 et 222-45 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian B... coupable de trouble à la tranquillité

CONDAMNER la société [S] DUBOS SARL à payer à la société [O] [C] SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 491-1 du même code.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

De plus, par application des dispositions de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la S.E.L.A.R.L [O] , ès-qualités, qui n'a pas conclu, est réputée s'approprier les motifs du jugement

de l'article 450 du code de procédure civile

2, du code civil ; 3°/ que commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec