Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel

condamnés à verser à Mme [R] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions du salarié

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Robert Y..., pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 277-26 du code pénal, 575, 593 du code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] du surplus de ses demandes, Débouté la société Goron de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Goron a formé appel le 26 novembre 2019.

Or, ledit article 16 a modifié l'article 1115 du code général des impôts, qui concerne bien l'exonération des droits et taxes des assujettis prenant l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans,

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Mars 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique,

article L. 212-15-3 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de l'accord du 11 janvier 2001, portant "définition du personnel visé par l'accord", "ne définit qu'une catégorie de cadres, dite "cadres

A l’audience, il indique avoir été en congés paternité du 1er août 2023 au 11 août 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2019.

violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 nouveau – 1351 ancien - du code civil ; Mais attendu que le rejet de la première demande d'exequatur, par l'ordonnance du 11 octobre 2016, a

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

1103 et 1728 du Code civil et des article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

2022. 12- Selon l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou