Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de réaliser cet aménagement de protection à ses frais.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

la somme qui lui est réclamée ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2015), que la société SGEP a donné en sous-location à la société Babou des locaux commerciaux situés dans un

Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Ces locaux ont été détruits par un incendie le 22 mars 2000.

Lecture de l' arrêt à l' audience publique du 04 Avril 2008 par Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu

des articles 7 et 22 de la loi n° 89-432 du 6 juillet 1989 dès lors que le solde des loyers encore dus et le métrage du local sont erronés.

1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront

MOTIFS L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

code.