TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens.

celles tendant au versement des frais prévus à l’article L. 761-1 du même code.

Y... pour deux études qu'elle lui avait commandées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société, à qui il incombe de justifier dans leur principe comme dans leur montant de l'exactitude

Conformément aux dispositions de l'article 256-1 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. X..., architecte, garantira l'entreprise Ridel à concurrence de 50 % des sommes mentionnées à l'article 2 et à l'article 4.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 1221-10, L 8221-3, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail. 2.

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.

droit et la liquidation des avantages vieillesse >>, l'article L.351-3-4° du même code dispose que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Merlin, - la mettre hors de cause au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme justifiant d'en écarter l'application, la cour d'appel a violé l'article 50 de cette loi, ensemble l'article 6 alinéa 1 susvisé ; Alors

6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme justifiant d'en écarter l'application, la cour d'appel a violé l'article 50 de cette loi, ensemble l'article 6 alinéa 1 susvisé ; Alors

L. 761-1 du code de justice administrative.