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5 902 résultats pour « Article REF 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00273_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 732-25 du code de commerce : 2.

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2204863_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En dernier lieu, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne constitue pas le fondement légal de la

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300530_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En dernier lieu, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne constitue pas le fondement légal de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004383702

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

Elle invoque l'article   13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD003932407

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

38 de la Convention (article   54   §   3 du règlement).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a5

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Y... à lui payer la somme de 19. 000 euros à titre d'indemnité outre 850 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Pénale ; Il a en revanche débouté l'appelant de toutes ses autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

A l'audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail relatives au remboursement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00195

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à ses marques, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02052

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, et le principe « rupture sur rupture ne vaut », ALORS D'AUTRE PART QUE, les écritures du salarié s'articulaient autour de deux moyens distincts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et la compensation correspondante conformément à l'article R.3121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307996_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 1° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et que la décision lui refusant un délai de départ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée relève de la prescription biennale régie par l'article L.1471-1 du code du travail qui prévoit que toute action

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

Source officielle