Codes de loi français

Article 2

I. - La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles qui suit la publication du présent décret est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et fixée comme suit

Article 1

exclure la délivrance, par substitution à la spécialité prescrite, d'une spécialité du même groupe hybride relevant des classes listées dans l'arrêté du 12 avril 2022 susvisé en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont définies comme suit

Article 2

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET CLASSES NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Attachés principaux des services déconcentrés

Article 10

I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 5e échelon 7e échelon

Article 1

L'intérêt patrimonial d'un bateau est reconnu par le label " bateau d'intérêt patrimonial ", délivré par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1er janvier de l'année qui suit

Article 1

Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : - délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 %

Article 2

de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées à l'article 1er par suite

Article 1

La liste des diplômes ou titres donnant accès au concours de recrutement prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixée comme suit : - tout diplôme ou titre homologué de niveau III et au-dessus, en application de la loi du 16

Article PE 20

Les installations visées à la présente section doivent être réalisées dans les conditions définies dans la suite du présent règlement. § 2.

Article 1

La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit : Section des affaires sociales et de la santé ; Section du travail et de l'emploi ; Section de l'aménagement durable des territoires ; Section de l'économie

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit : En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs généraux et aux directeurs de la ville de Paris nommés conformément à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit

Article 8

Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois, qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.

Article 3

Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 2

Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS NOMBRE MAXIMUM de vérifications supplémentaires. 1re catégorie A 1

Article 10

Les titres, contrats, statuts, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou à être publiés par une entreprise de crédit différé doivent porter à la suite du nom commercial ou de

Article 1

Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit : INDICES

Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 1re classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 12e 780 11e 750 10e 691 9e 642 8e 611 7e 579 6e 529

Article 2

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : (en euros) Secrétaire