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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372239cd580146773fb379

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

prévoient l'octroi d'une indemnité que ne peut être inférieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, ne sont pas applicables au licenciement des salariés qui ont moins

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0dd

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

17 février 1986 prévoyant une modification de la rémunération variable du salarié par l'allocation d'une somme de 50 000 francs à la fin juin 1986 si le résultat industriel était alors amélioré d'au moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100136

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

pour un « objectif diversifié, horizon de gestion long terme recherchant en priorité la performance à long terme par une gestion active privilégiant les marchés d'actions à travers l'utilisation d'au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00108

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par requête du 24 mai 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation, ou à tout le moins le rejet, de la liste de candidats déposée par la fédération, subsidiairement l'annulation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988207

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

société à la suite des appels de fonds auxquels il a répondu, pour le prix de 500 000 F, il a imputé sur les résultats de son entreprise individuelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1977 la moins-value

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd988dbd2cc3e7917022e78

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Localité 1] né le [Date naissance 1] 1965 à CROATIE représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Julia JACQUET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SA MOULINS

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f5

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Moulin photogravure offset, société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300662

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X..., a cédé à la société Diya les parts composant l'intégralité du capital de la société Le Moulin, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la société de la Grange ; que la société

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a806

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198fe

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

l'association Archimex où il exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire général ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 novembre 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif concernant moins

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af1d

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X... depuis au moins le 26 juillet 1996, a été licencié verbalement le 28 octobre 1997 ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'homme en paiement de diverses indemnités ; Sur

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742706f

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, l'a condamné à 200

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff996

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

l'encontre de M. et Mme Z..., les parties saisies ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire de nullité, en contestant notamment l'existence de la créance servant de base aux poursuites ou, du moins

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f96a3

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Marie-Hélène, née Y..., demeurant au Moulin de Saint-Pierre à Signy L'Abbaye (Ardennes), 2 / de M. Z... Jean-Pierre, demeurant ..., 3 / de M. Z... Emmanuel, demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d432

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

convocations leur ont été adressées pour l'audience du tribunal d'instance et des pièces produites par le tiers électeur que les quatre électeurs contestés n'ont ni domicile réel ni résidence de 6 mois au moins

Source officielle
CC

soc

6079b1c09ba5988459c5332f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

engagé le 25 mars 1996 pour une durée déterminée de deux années, en qualité d'ouvrier électromécanicien, par la société Carbonex, a été rompu le 13 septembre 1996 pour faute grave ; que le délai d'au moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00623

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

préjudice subi par cette société n'était pas justifié, cependant que les actes de dénigrement qu'elle a elle-même constatés avaient nécessairement causé un trouble commercial générant un préjudice, au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01153

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le syndicat CGT fait grief, en substance, au jugement de dire la liste de candidats libres régulière, alors : 1° / que lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, la liste doit comporter au moins un

Source officielle
CC

civ3

60794e019ba5988459c48d32

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

de copropriété ne prévoit pas et que l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas votées, si bien qu'en fixant une nouvelle répartition créant des charges spéciales au bâtiment d'habitation, au moins

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dccd

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

ans (questions 11 à 16), et a fait application de l'article 222-30 du nouveau Code pénal réprimant cette infraction ainsi qualifiée ; "alors qu'étaient seules applicables aux faits les dispositions moins

Source officielle

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