Raymond YK..., demeurant 11, place Saint-Martin à Marieulles (Moselle), 41 / de Mme Catherine YL..., demeurant ..., 42 / de M.

:10pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBB355983 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom

KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Olivier MARTIN du cabinet JURILEX, avocat au barreau de LYON SARL SOCIÉTÉ PRO PLAYERS ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1

.7 à p.5, al.3) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la SAS NACC poursuit la vente forcée d'un immeuble, sis à SAINT-MARTIN

Frédérique ANGOTTI Me Aurelien DAIME COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick

LAUREAU JEANNEROT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date

490628955 2) SAS AFLO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 952948115 Parties défenderesses : assistée de Me Henri ARAN de la SELARL Florence DASSONVILLE-Henri ARAN, Avocat et comparant par Me Martine

[P] [B] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.

né le 10 Avril 1942 à FELCE (20234) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Paul Y...

par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Monique X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 , 2°/ à Mme Martine

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016.

Représenté par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, (TOQUE 127) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame W... T... [...] [...]

Représenté par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, (TOQUE 127) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur C... M... [...] [...]

Patrick XR..., demeurant ..., 51°/ M. Jacques XS..., demeurant ..., 52°/ M.

:avoid; font-size:10pt } .s67017A4B { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-after:avoid } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom

EDITIONS ALADIN 69 rue Saint Martin 95000 PONTOISE représenté par Me Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1051 S.A.R.L.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Madame Anne-Marie GESBERT, Présidente de chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller Conseiller : Madame Patricia