cette créance, le juge ne saurait, sans méconnaître le principe du contradictoire qu'il est tenu d'observer et de faire observer, déduire des indemnités revenant à la victime le montant de la créance prêtée

X..., occasionnellement affecté à des installations de chaufferie, d'isolation de conduit de vapeur et de garnissage de presse étoupe, ait été chargé de travaux de "calorifugeage" au sens du tableau n°

de l'article 427 du code de procédure pénale le témoignage indirect écrit d'une personne ayant seulement rapporté les propos du plaignant et qui n'a pas été entendue ni confrontée avec le prévenu et prêté

Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

Y..., Z... et A... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'expert sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

un délit instantané qu'il est consommé au moment et à l'endroit où l'auteur de l'abstention manifeste par son comportement sa volonté de ne pas remplir l'obligation d'intervenir immédiatement pour prêter

X... était fondée ; que, par ailleurs, l'irrecevabilité soulevée par Soletanche entreprise ne concernait pas la correction d'erreur qu'elle était prête à admettre, mais ses conséquences ; Mais attendu

question d'indemnité au treizième mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires d'où il résultait qu'il n'y avait jamais eu d'accord des parties pour que la société Sobeval prenne

jusqu'à la date fixée pour le dépôt des conclusions (27 septembre 1989) la société Gauthier médical avait disposé de plus de cinq mois pour prendre une décision en toute liberté et n'avait donc pas été pressée

les Etablissements Jean X... et fils (la société X...), à laquelle le Crédit lyonnais, agissant comme chef de file de plusieurs banques, avait consenti un crédit, a émis des billets à l'ordre des prêteurs

. ; que, refusant de rembourser le prêt, ceux-ci ont demandé au Tribunal de constater qu'ils avaient agi en qualité de prête-noms de la société Studio Philippe Sarde dont leur fils, Philippe Y..., était

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Toute la presse, société anonyme, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Louviers

que l'EURL Delbord devra ainsi rembourser le prêt contracté" et avait ainsi visé le prêt et non le prêt à intérêt, en sorte que l'EURL Delbord n'était tenue de restituer ou de rembourser que la somme prêtée

subordination entre Mlle Y... et son entreprise mais suite à la "supplique" de l'intéressée, de l'autoriser à se produire exceptionnellement et gratuitement, lors de manifestations afin que le public et la presse

manifestée pendant le temps de travail, et ne pouvait servir de fondement à une demande formulée par le salarié de licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en retenant cependant que les propos prêtés

Z... prêteur", alors, d'autre part, qu'en l'espèce, Mme Y... ne s'est jamais prévalue d'une confirmation par les époux A... des reconnaissances de dettes et qu'en relevant d'office le moyen tiré de cette

deux enquêtes, seule pourrait être prise en considération l'enquête de 1990 dont il a été soulevé la nullité ; que l'enquête de 1992 n'a fait l'objet d'aucun affichage, ni publication par voie de presse

X... n'en avise la direction ni ne prenne la moindre mesure ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure