X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article L. 321-1-1, dernier alinéa, du Code du travail, qui a violé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 2003), que la

[F], ancien agent fonctionnaire de la société France télécom, a été détaché, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007, auprès de la société Orange Caraïbe (la société), en qualité de directeur

dernier a fait valoir, d'abord, que la situation de son compte était imputable à la banque qui avait facturé et prélevé, lors des rejets de chèques, des frais et commissions au lieu d'affecter, par priorité

et, derechef, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant sans répondre aux conclusions susvisées, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles 1110

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 1er décembre 1998), appliquant ce texte, a débouté la Polyclinique Saint-Privat

sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté

et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge A..., 2 / M.

concernés, et que l'employeur n'a pas engagé sa responsabilité en les appliquant, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

Par une ordonnance n° 1602379 du 10 mars 2016, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président

janvier 1980, constituaient une cession de bail, irrégulière et prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 janvier 2023), le 18 juillet 2011, la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), la Société de services informatiques pour professionnels (la société 2SIP) a confié, à compter de 2010, des prestations d'intervention en matière d'assistance

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Elle a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.