€, concernant les charges dues pour la période de l'appel « Répartition charges 2015 » du 31.12.2015 à l'appel du 3ème trimestre 2022 en ce compris l'appel «Cotisation Fonds Travaux » et ce suivant arrêté

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Sur la légalité de l'arrêté ministériel : 3.

annexes (hors contribution initiale au fonds mutuel de garantie Crédit Logement) équivalent à un taux de 0,52 % l'an, en supposant le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à une date d'arrêté

nullité du contrat de location avec option d'achat, en conséquence, la condamnation de [J] [E] à payer sans délai la somme principale de 15 662,62 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

Il ne peut être en effet demandé l'arrêt des comptes au 22 mars 2023 si l'appel du 2è trimestre 2023 du 1er avril 2023 est inclus dans les demandes.

de l'exercice 1988 n'étaient pas connus que lors de l'arrêté des comptes intervenant dans les 6 mois de l'exercice suivant et qu'en conséquence, ils ne pouvaient pas avoir conscience au 31 décembre 1988

résulte que la déchéance du droit aux intérêts s'impose de même que le montant de la créance en principal et intérêts en résultant, sauf à fixer le montant de la créance au 22 septembre 2022, date d'arrêté

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Valdelia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt

Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 000 euros allouée par le présent arrêt à compter du 28 novembre 2019, date de réception de sa première demande indemnitaire.

taux légal, puis au taux légal majoré pour la période du 20 janvier 2015 au 16 juin 2020 (pièce 3-2), et non aux intérêts non prescrits pour la période du 30 janvier 2019 au 25 janvier 2024, date d'arrêté

C'est à la demande expresse de la société Vector Labs et non à son initiative que le développement et la résolution des derniers problèmes subsistant s'est trouvé à l'arrêt à compter du mois de septembre

Dès lors, il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux selon arrêté de compte du 12/07/2022 sur la

protection de [Localité 8] pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 1/ sa condamnation au paiement des sommes suivantes : " 14.175,65 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et de de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous la même astreinte, et

Enfin, l'allégation d'une rupture fautive d'un crédit par découvert en compte n'est soutenue par aucune des pièces versées aux débats.

décompte de créance produit par la banque CIC OUEST que Monsieur et Madame [C] sont redevables de la somme de 7 577,18 €, en capital, intérêts et assurance impayés, à la date du 11 mai 2023, date d'arrêté

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter du 25 avril 2024, date de l'assignation.

du 31 mai 2024, date d’arrêté des comptes, et frais jusqu’à complet règlement.

Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées