l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle 582 avait été détachée de la parcelle 584 par l'acte du 6 mai 1904

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour le demandeur et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte, ni de l'arrêt

, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Martizay à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 19 janvier 1907

de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'association Maison familiale et rurale de la Péruse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, l'association 1901 Intermediart, représentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; : " Tous les fonctionnaires civils et militaires (...)

4-1-2 dudit accord au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière de sorte qu'un degré de compétence devait leur être attribué dès le 1er avril 1997, alors

l'objet d'une remise à titre précaire mais d'un transfert de propriété, le délit d'abus de confiance ne serait pas constitué, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale" ; Vu lesdits articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de partage du 13 décembre 1901 n'ayant créé aucune

PAPEETE de nationalité Française demeurant PAPEETE, FARIIPITI quartier AGNIERAY BP 5599 PIRAE (98716) représenté par Me James LAU, avocat au barreau de POLYNESIE 8/ Monsieur [P] [T] né le 17 Janvier 1957

DU 19 DECEMBRE 1917, QUI ONT D'AILLEURS ETE REPRISES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, QUE DANS LE CAS OU L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE N'A PAS, SUIVANT LA CLASSE DES ETABLISSEMENTS

JEAN : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 11 ET 43-1 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, 7 DE LA

646 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée saisie de conclusions du demandeur demandant à la cour d'appel de surseoir à statuer

FAO"), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 4 DU DECRET N° 55-241 DU 10 FEVRIER 1955, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE

L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité

RESSORTISSANT ALGERIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE 1908