Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre

Article R356-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

du même code n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines suivant cette demande, ou lorsque l'Autorité se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à cette vérification, elle peut saisir l'Autorité européenne des assurances

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Article R356-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

émettre des réserves au contrôleur de groupe, à défaut de décision conjointe prise avec les autres autorités de contrôle concernées au cours d'une période de trois mois et en l'absence de saisine par l'une de ces autorités de l'Autorité européenne des assurances

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

Code des assurances

Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Code des assurances

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Article L597-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38

Code de l'environnement

Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Article L611-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29

Code monétaire et financier

mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

communication sécurisés et garantissant, le cas échéant, la confidentialité de l'identité des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code le code des assurances

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 90

Code général des impôts

L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances

Article R5211-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 95

Code de la santé publique

ou nécessaires mentionnés à la section 10 du présent chapitre doit suivre, à son choix, la procédure relative à la déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, ou la procédure relative à la déclaration CE de conformité, assurance

Article 6

—

Les personnels ouvriers visés à l'article premier utilisés d'une manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de

Article 143-28

—

Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité

Article 2

—

L'union de recouvrement signale à la caisse primaire d'assurance maladie les pharmaciens qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations dans le mois suivant la date de l'appel.

Article 1

—

11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie

Article 6

—

L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense participe à la veille sanitaire en santé au travail, notamment par l'analyse des déclarations de maladies professionnelles qui lui sont adressées et en établissant des liens avec le service

Article 76

—

Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse

Article 28

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

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