Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse est consultable sur le site internet www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Lorraine.

Article 2

—

I.- Le médiateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie. Les médiateurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions, après avis du médiateur.

Article 8

—

L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.

Article 12

—

Les dispositions de l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux chargés de recherche et directeurs de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 4

—

Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement les dispositions

Article 2

—

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4610 sont soumises aux dispositions annexées au présent arrêté.

Article 1247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Code civil

Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Article D381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.

Article 22-2

—

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière et de fonctionnement

Article D128-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44

Code de l'environnement

Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable.

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

Code de l'environnement

L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

Article D181-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 67

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.

Article D213-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

I.- Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l'article L. 213-10-2.

Article R229-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 16

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.

Article R1313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le directeur général communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, ainsi qu'aux autres ministres concernés, les avis et recommandations de l'agence et assure leur publicité.

Article R543-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

Article L541-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 81

Code de l'environnement

La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministre chargé de l'environnement.

Article R543-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé ainsi que les conditions du retrait de cet agrément.

Article R4432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.

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