et non d'une société par M.

    Il considéra enfin que la différence entre les délais de mise à disposition du public des décisions de justice administrative et judiciaire était justifiée par la différence des situations

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recette collectif mentionne les nom, prénoms et qualité

applicable à l'appelant, demande que soit ordonné le remboursement par Monsieur [Q] [Z] de la différence entre la rémunération minimale annuelle( ou RMA) et la rémunération versée par elle à ce dernier

La Cour observe toutefois que la période à prendre en considération a commencé le 1er mai 1993, avec la prise d’effet de la déclaration polonaise reconnaissant le droit de recours individuel.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1618 F-D Pourvois n° S 17-27.039 T 17-27.040 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en substitution - de l’avis du manager direct. / (…) La pondération accordée à ces différents niveaux est décroissante, le niveau de proximité représentant la part la plus importante (…) ».

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le 18 août 2021, Mme [R] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Il est également d'évidence que le flux de clients (voyageurs et non voyageurs) est très différent d'une gare à l'autre.

Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions

de son compte individuel, en particulier lorsqu'il soutient que la répartition des charges n'a pas été calculée conformément au règlement de copropriété.

Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment

. avait validé le principe d'une indemnisation compte tenu du préjudice subi ; que Mme H... réplique que la clause de non-concurrence est nulle, que la différence indemnitaire résultant de la clause n'est

X..., QUI EXPLOITAIT A TITRE INDIVIDUEL UNE BALLASTIERE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE, LE 28 OCTOBRE 1967, A LA SOCIETE ANONYME "C...", QU'IL VENAIT DE CONSTITUER AVEC SON EPOUSE, LE FONDS D'EXPLOITATION

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Elle soutient que : - son logement n'est pas équipé d'un chauffage central mais de plusieurs chauffages individuels et d'une cheminée ; - son interprétation est celle figurant dans une instruction

des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en relevant à l'appui de sa décision l'identique gravité des fautes commises par M.

publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 70 FS-D Pourvoi n° J 19-24.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM