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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372365cd58014677409399

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

elle-même cette ambiguïté d'ordre médical, sans ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin

Source officielle

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CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372366cd580146774093ee

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

poursuivre ; qu'en déniant tout effet interruptif aux conclusions déposées par la société Dubaur le 6 février 1995, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098e3

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

l'adoption de l'argumentation d'une partie dont il n'est, par ailleurs, rien dit quant à son contenu ; que, là encore, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406851

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

prétendus adhérents au syndicat, la privant d'un moyen de vérification et de défense et en ne procédant pas lui-même à la vérification qui s'imposait, le tribunal d'instance a violé la loi ; alors, enfin

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406885

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

qu'il existerait certaines anomalies en comptabilité rendant celle-ci peu fiable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406bce

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

souhait d'un accord sur la faculté de renonciation à cette indemnité, la cour d'appel aurait dénaturé la portée de cette dernière lettre de 1994 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, enfin

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d42

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité qui lui a été allouée au titre du repos compensateur, en articulant des griefs pris de la violation de l'article L.

Source officielle
CC

soc

61372339cd580146774070a0

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

30 000 francs les sépare ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pu contrôler et analyser le tableau donné par le salarié puisqu'il ne dispose pas d'un instrument pour lire les disques ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072cc

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

fait de vouloir faire signer un contrat de travail à durée déterminée alors que la salariée avait été embauché de façon indéterminée constitue une modification substantielle du contrat de travail ; qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6e2e

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

X... devait une indemnité d'occupation à compter de janvier 1981, les juges du second degré auraient violé, outre le texte précité, les articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; et alors, enfin, que la

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f7261

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X... en tant qu'interlocuteur, enfin, le directeur financier adjoint avait dû diminuer les responsabilités de l'intéressé et, huit mois avant le licenciement, lui avait conseillé de rechercher une situation

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7cfe

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Z... sans violer le texte précité et les articles R. 12 et R. 15 du Code de la route, alors qu'enfin, en ne retenant pas une faute à l'encontre de M. Z... qui aurait dû s'assurer avant de dépasser M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740467d

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

procédure civile ; qu'en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur les autres possibilités de reclassement non alléguées, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049ab

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

nécessairement été adressé à la Caisse sans viser ni analyser les éléments de preuve qui lui permettaient de procéder à cette affirmation, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil; alors enfin

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a07

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

salarié étaient liés à une activité de nature commerciale; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; et alors, enfin

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civ1

6137230dcd58014677404c87

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

résultait de l'examen des pièces contractuelles et des quittances de règlement que les sommes à elle versées avaient la nature d'un capital, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision; alors, enfin

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civ1

6137230fcd58014677404dc9

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

coïndivisaires, elle serait rétroactivement non-avenue, l'arrêt attaqué ne saurait encourir les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts A... font enfin

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CC

soc

61372314cd58014677405290

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

sans préciser les éléments constitutifs de cette relation de cause à effet, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 514-1 du Code du travail; qu'enfin

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soc

61372319cd580146774056e1

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

examiner comme distincts les motifs personnels invoqués ultérieurement par l'employeur dans le cadre du motif économique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin

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civ1

6137231acd58014677405700

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

subventionnées par celle-ci, n'avait pas contrevenu à ce statut, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé ledit article 7 ; alors que, enfin

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