AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372365cd58014677409399
16 décembre 1999
16 décembre 1999
elle-même cette ambiguïté d'ordre médical, sans ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin
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civ2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
61372366cd580146774093ee
28 octobre 1999
28 octobre 1999
poursuivre ; qu'en déniant tout effet interruptif aux conclusions déposées par la société Dubaur le 6 février 1995, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin
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