droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... 1°) Au conjoint étranger d'un

L'arrêt à rendre sur la requête de la communauté d'agglomération Plaine Vallée est susceptible de préjudicier aux droits de la société S-Pass qui a par ailleurs également fait appel du même jugement.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2004 et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN

se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A se prévaut des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant

droit ". 3.

En l'espèce, le contrat signé par les parties le 1 septembre 2022 prévoit, en son article VIII une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après

Elle soutient qu'elle est éligible de plein droit au bénéfice de la carte de séjour qu'elle sollicite et que l'urgence est constituée compte tenu de l'impossibilité de justifier de la régularité de sa

[M] [K], les ayants droit de M. [K], appelants et intimés à titre incident, demandent à la cour de : - Déclarer l'intervention volontaire des consorts [Q] - [K] ès qualités d'ayants droit de M.

réductions d'effectifs au sein de son établissement d'Albi ; que le plan social élaboré à cette occasion prévoyait, notamment, la possibilité pour les salariés de transformer leur contrat de travail à temps plein

Le projet modifié prévoit une zone de maintien en pleine terre située en zone UC en fond des lots 1 et 2.

X..., l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, eu égard aux effets d'une telle mesure, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts

à la SAS Les Aubaines magasins, son contrat de travail aurait dû être transféré à celle-ci, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que cette absence de transfert l'a privée des mesures

garantis par la Convention européenne des droits de l'homme est nul de plein droit ; que René Y... faisait valoir que l'instruction et son placement sous contrôle judiciaire ont duré plus de dix ans sans

Elle fait valoir que : -les surfaces de pleine terre des différentes grappes du projet n'ont pas été modifiées par le permis modificatif et le moyen tiré du non-respect des surfaces de pleine terre

droit reprend son plein effet.

primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) lui a notifié, le 29 décembre 2009, une demande de remboursement du préjudice que lui a causé son comportement fautif, sur le fondement du droit