exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 30 mai 1989 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 6 mai 1991 et que la citation

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier et le 26 mars 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 27 mars 1991 et que la citation

vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 2 juillet 1990 et le 25 octobre 1990, que la contrevenante a formé sa dernière réclamation le 19 novembre 1990 et que la citation

violation des articles 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas quel est le magistrat qui a donné lecture de l'arrêt ; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité

1992, que les titres exécutoires collectifs visés par le ministère public ont été émis entre le 30 mai 1991 et le 30 mai 1992, que la contrevenante a formé sa réclamation le 26 mai 1992 et que la citation

, que les titres exécutoires collectifs visés par le ministère public ont été émis entre le 21 août 1990 et le 28 février 1991, que la contrevenante a formé sa réclamation le 26 mai 1992 et que la citation

collectifs visés par le ministère public ont été émis entre le 30 avril 1992 et le 27 août 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le 14 septembre 1992, postée le 16 septembre 1992 et que la citation

payer est intervenu le 19 mars 1991 et une saisie le 6 février 1992 ; qu'elle retient encore que le contrevenant a formé sa réclamation le 14 septembre 1992, postée le 16 septembre 1992, et que la citation

les titres exécutoires collectifs visés par le ministère public ont été émis entre le 28 février 1991 et le 25 juin 1992, que la contrevenante a formé sa réclamation le 24 septembre 1992 et que la citation

que les titres exécutoires collectifs visés par le ministère public ont été émis entre le 26 février 1990 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 13 mars 1991 et que la citation

de procédure M. le substitut général, en ses réquisitions sur les nullités ; que la cour joint l'incident au fond ; qu'ont été entendus : - M.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.'»

violé les articles 1315 et 1351 du Code civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité

"1°) alors que l'action civile par voie d'intervention ne peut s'exercer qu'à la condition que l'action publique ait été valablement engagée ; qu'en l'espèce l'action publique a été engagée par la citation

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ».

prises, d'une part, de l'illégalité de l'arrêté municipal du 25 mars 1997 portant réglementation du stationnement payant des véhicules à Grenoble, servant de base aux poursuites, d'autre part, de la nullité

145,97 euros, l'arrêt retient que par acte du 2 novembre 2001, la société Calberson a été assignée par la société Asica pour une comparution à une audience "fantôme" du samedi 2 mars 2002 et que la nullité

pour demander une expertise contradictoire, Jean-Marie X..., directeur du magasin, a été cité pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité

D'INCOMPATIBILITE ABSOLUE QUI LUI INTERDISAIT D'ENTENDRE CE MAGISTRAT MEME A TITRE D'INFORMATION"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE OU NOTIFIE APPARTIENT AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE