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12 345 résultats pour « réorganisation des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e37

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

La réorganisation décidée du service ou du poste doit être destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur du groupe auquel elle appartient, sans impliquer nécessairement des difficultés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003093396

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Ces retards étaient dus au grand nombre de recours introduits contre les décisions d'autorisation d'extraction prises par la province du Limbourg et à une réorganisation   des services du ministère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10418

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

La conclusion est la suivante: " Cette conduite et l'ensemble des points indiqués dans ce courriez mettent donc en péril le bon fonctionnement du service".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10085

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

d'un courrier de l'appelante en date du 13 novembre 2013 par lequel Meriç Y... faisait valoir que ses nouvelles tâches, du fait de la mise en place par la société SANOFI PASTEUR d'une nouvelle réorganisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8b3cdc6046d4762f7cc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qualification : L'intimée indique que 'Sur ces deux points, non seulement, la société ne conteste pas certains disfonctionnements générés par la fusion et le maintien (le temps de réaliser la réorganisation

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd283

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

a proposé aux salariés un nouveau contrat de travail, qui a été accepté par certains d'entre eux ; que Mme X... a refusé ce nouveau contrat et est restée au service de la société Petit, qui, dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00618

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de nuit ; qu'en écartant la modification du contrat de travail sans rechercher si, par l'effet de la réorganisation qui établissait un roulement composé de cinq services de jour, trois services de nuit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04431_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

elle s'estimait victime, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement, que toutes les personnes qui ont témoigné contre lui auraient ensuite été promues et que la réorganisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad25

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

), sans tenir compte de l'évolution de la société, notamment de sa croissance et de l'augmentation du nombre de salariés, - qu'il a été proposé à Etienne X... de devenir l'un des responsables du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211441_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91670

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

La persistance des difficultés économiques que nous rencontrons nous contraint à engager une nouvelle réorganisation de notre activité afin de sauvegarder la compétitivité et la pérennité de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba76

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la réoganisation de l'entreprise décidée dans son intérêt, confère aux licenciements prononcés dans ce cadre un motif économique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006781_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par ailleurs, si le redéploiement de la mission de bulletinage qui relevait initialement du service de Mme C a pu créer des tensions avec le service courrier à qui il avait été confié, ces tensions ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01116

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

est aujourd'hui fragile sur le marché des services funéraires, sa part de marché dans les services funéraires continuant de reculer sur son périmètre historique, hors acquisitions, passant de 27,11 %

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd97d84033ea06c04d2dd19

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En second lieu, votre non-respect des règles de l'entreprise s'est traduit auprès de vos équipes et notamment dans le cadre de la réorganisation du libre service frais de votre entrepôt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fab

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Ces difficultés économiques, conjuguées à la nécessité sur un marché de plus en plus concurrentiel, de préserver notre vecteur compétitivité, rendent nécessaires une réorganisation de nos services.

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418765

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, est suffisamment motivée ; qu'en considérant que l e licenciement de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200097_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsqu'elle a dénoncé cette prise de contact, l'université a mis en œuvre une réorganisation des portefeuilles du service pour éviter tout contact, même professionnel, entre Mme C et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e3

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il est inhérent à notre activité de transporteur de voyageurs nécessitant des investissements lourds et quasi permanents pour assurer des missions de services publics.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il est inhérent à notre activité de transporteur de voyageurs nécessitant des investissements lourds et quasi permanents pour assurer des missions de services publics.

Source officielle

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