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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e37
5 janvier 2015
La réorganisation décidée du service ou du poste doit être destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur du groupe auquel elle appartient, sans impliquer nécessairement des difficultés
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003093396
9 septembre 1998
Ces retards étaient dus au grand nombre de recours introduits contre les décisions d'autorisation d'extraction prises par la province du Limbourg et à une réorganisation   des services du ministère
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10418
27 avril 2017
La conclusion est la suivante: " Cette conduite et l'ensemble des points indiqués dans ce courriez mettent donc en péril le bon fonctionnement du service".
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10085
31 janvier 2018
d'un courrier de l'appelante en date du 13 novembre 2013 par lequel Meriç Y... faisait valoir que ses nouvelles tâches, du fait de la mise en place par la société SANOFI PASTEUR d'une nouvelle réorganisation
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8b3cdc6046d4762f7cc
14 janvier 2026
qualification : L'intimée indique que 'Sur ces deux points, non seulement, la société ne conteste pas certains disfonctionnements générés par la fusion et le maintien (le temps de réaliser la réorganisation
61372273cd580146773fd283
15 février 1995
a proposé aux salariés un nouveau contrat de travail, qui a été accepté par certains d'entre eux ; que Mme X... a refusé ce nouveau contrat et est restée au service de la société Petit, qui, dans le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00618
10 avril 2019
de nuit ; qu'en écartant la modification du contrat de travail sans rechercher si, par l'effet de la réorganisation qui établissait un roulement composé de cinq services de jour, trois services de nuit
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
elle s'estimait victime, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement, que toutes les personnes qui ont témoigné contre lui auraient ensuite été promues et que la réorganisation
6253ca5cbd3db21cbdd8ad25
19 décembre 2007
), sans tenir compte de l'évolution de la société, notamment de sa croissance et de l'augmentation du nombre de salariés, - qu'il a été proposé à Etienne X... de devenir l'un des responsables du service
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211441_20230103
3 janvier 2023
, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 4.
6253ccd4bd3db21cbdd91670
27 mai 2014
La persistance des difficultés économiques que nous rencontrons nous contraint à engager une nouvelle réorganisation de notre activité afin de sauvegarder la compétitivité et la pérennité de l'entreprise
61372247cd580146773fba76
21 juillet 1994
X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la réoganisation de l'entreprise décidée dans son intérêt, confère aux licenciements prononcés dans ce cadre un motif économique
1ère Chambre
DTA_2006781_20230929
29 septembre 2023
Par ailleurs, si le redéploiement de la mission de bulletinage qui relevait initialement du service de Mme C a pu créer des tensions avec le service courrier à qui il avait été confié, ces tensions ne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01116
10 juillet 2019
est aujourd'hui fragile sur le marché des services funéraires, sa part de marché dans les services funéraires continuant de reculer sur son périmètre historique, hors acquisitions, passant de 27,11 %
Chambre 4-5
5fd97d84033ea06c04d2dd19
23 janvier 2020
En second lieu, votre non-respect des règles de l'entreprise s'est traduit auprès de vos équipes et notamment dans le cadre de la réorganisation du libre service frais de votre entrepôt.
6253cd56bd3db21cbdd92fab
1 mars 2016
Ces difficultés économiques, conjuguées à la nécessité sur un marché de plus en plus concurrentiel, de préserver notre vecteur compétitivité, rendent nécessaires une réorganisation de nos services.
613724cccd58014677418765
27 juin 2007
contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, est suffisamment motivée ; qu'en considérant que l e licenciement de M.
2ème chambre
DTA_2200097_20241107
7 novembre 2024
Lorsqu'elle a dénoncé cette prise de contact, l'université a mis en œuvre une réorganisation des portefeuilles du service pour éviter tout contact, même professionnel, entre Mme C et M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e3
11 décembre 2018
Il est inhérent à notre activité de transporteur de voyageurs nécessitant des investissements lourds et quasi permanents pour assurer des missions de services publics.
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
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