Ainsi, sur la base d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s’établissait à 15 euros en ce qui concerne la période

Sur une base de 15 euros toutes taxes comprises (TTC) de l’heure, correspondant au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut chargé, et sur une base annuelle de 412 jours

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, à un taux moyen horaire de 13 euros, les frais engagés pour l'assistance

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

/ Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9

représentants légaux de leur fils K F, une indemnité provisoire de 2 609 922,90 euros assortie d'une rente trimestrielle de 54 968,75 euros à compter du 3 novembre 2023 avec une revalorisation indexée sur le salaire

décembre 2020, puis de janvier à août 2021, novembre et décembre 2022, toute l’année 2023, toute l’année 2024 et de janvier à mars 2025, souvent à temps partiel, pour une rémunération inférieure au salaire

Compte tenu des besoins d'assistance par une tierce personne non spécialisée rappelés au point précédent et d'un montant moyen de 13,70 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel

horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur, les salariés perçoivent un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire

minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.

minimum de croissance. 7.

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Enfin, aux termes de l'article L. 3232-3 de ce même code : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) ».

ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite